Финансовое право Франции

participation éventuelle à une affaire communeКвота45DébiteurSubstantif [debitœʁ]débiteur, qui peut être à la fois un citoyen (une personne physique) et une organisation( une personne morale), ainsi qu'une entité économique qui a une detteдебитор46assuranceSubstantif [asyʁɑ̃s]relations (entre l'assuré et l'assureur) pour protéger les intérêts patrimoniaux des personnes physiques et morales (assurés) lors de l'apparition de certains événements (cas d'assurance) au détriment des fonds monétairesстрахованиеassurance mutuelle,assurance paye47agiosSubstantif [aʒjo]Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l’occasion d’un découvert du compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d’intérêt du découvert et auxquels s’ajoutent les frais et commissionsпроцент48autorisation de découvertSubstantifAccord donné par la banque permettant de bénéficier d’un découvert d’un montant maximum déterminé et remboursable selon des modalités convenues d’avance, notamment dans la convention de compte de dépôts ou dans un contrat.Разрешение овердрафта49banque Substantif[bɑ̃k]Établissement autorisé par la loi à assurer des opérations de banque, c’est-à-dire la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiementбанкLe terme « établissement de crédit » ou « caisse » est également utilisé.50BIC (Bank Identifier Code) SubstantifCode permettant d’identifier une banque au niveau international Il est nécessaire au traitement autorisé des virements européens ou international.Банковский кодIl se trouve sur le relevé de compte.51BiaisSubstantif[bjɛ]une notion statistique qui montre que les conclusions d'un groupe peuvent être inexactes en raison d'une sélection incorrecte dans ce groupe.Систематическая ошибка52carte bancaire une carte en plastique généralement liée à un ou plusieurs comptes chèques dans une banque.Банковская карта53carte de créditcarte de paiement bancaire, destinée à effectuer des transactions pour lesquelles les calculs sont effectués avec des fondsКредитная карта54carte à autorisation systématiquecarte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler des achats et également d’effectuer des retraits dans les automates bancairesКарта с систематическим разрешением55Caution bancaire (Engagement par signature)Garantie (cautionnement aval...) donnée par une banque. Cet engagement donne lieu à la perception d’une commission d’engagement.Банковский залог (залог за подписью)56DAB (Distributeur Automatique de Billets)Appareil qui permet de retirer une somme d’argent du solde du compte bancaire à l’aide d’une carte bancaire et d’un code confidentiel, dans des limites fixées à l’avance contractuellementБанкомат57Débit (écriture de débit)Opération comptable qui diminue le solde du compte, par exemple à la suite de l’émission d’un chèque, d’un prélèvement ou d’un retrait d’espèces à un DAB.Расход (запись расхода)58Droit au comptedroit qui vous permet, si vous n’avez pas ou plus de compte de dépôts et si une banque refuse de vous en ouvrir un, de demander à la Banque de France de désigner une banque où vous pourrez bénéficier d’un compte et des services bancaires gratuits associés au droit au compte. Право на счет59Droits de gardeFrais perçus par la banque pour la conservation d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations...).Право опеки60juridique protectionun ensemble de mesures visant à assurer le respect et la protection des droits et des intérêts légitimes du sujet, et la protection juridique en fait partieПравовая защита61consommateurSubstantif[kɔ̃sɔmatœʁ]une personne qui a l'intention de commander ou d'acheter, ou qui commande, achète ou utilise des biens (travaux, services) exclusivement pour des besoins personnels,publics,familiaux, domestiques et autresпотребительconsommateur final,comportement des consommateurs62droit international privéun ensemble de normes de droit interne, de traités et de coutumes internationaux qui régissent les relations civiles, professionnelles et autres relations de droit privé compliquées par un élément étranger.Международное частное право63monopoleSubstantif [mɔnopol]structure de marché dans laquelle une grande entreprise contrôle la production et la commercialisation d'un ou de plusieurs types de produitsмонополия64système économiquel'ensemble des relations industrielles et économiques, les relations socio-économiques, sur la base desquelles l'interaction des entités économiques dans le cadre de la législation de l'état est formée.Система хозяйствования65le contratSubstantif[kɔ̃tʁa]Contrat écrit conclu par deux parties avec des obligations mutuelles.контрактsigner un contrat,contrat initial,contrat prend effet66droit bancaireune branche complexe indépendante du droit russe, qui est un ensemble de normes juridiques régissant les relations publiques découlant du processus de mise en œuvre par la banque Centrale et les établissements de crédit, ainsi que la réglementation du système bancaireБанковское право67Etablissement de créditentité juridique qui, pour le profit comme objectif principal de ses activitésКредитное учреждение68GAB (Guichet Automatique de BanqueAppareil qui permet à l’aide d’une carte bancaire et de son code confidentiel d’effectuer un certain nombre d’opérations sur un compte (Retrait d’argent, consultation du compte, commande de chéquier...), contrairement au DAB qui ne permet que des retraits de billets.Банкомат банка69Intérêts créditeursSomme due au client au titre de ses comptes rémunérés ou de ses placements. Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur.Проценты к уплате70Opérations de banquetransactions et transactions commerciales généralement effectuées par les banques; dans certains pays sur une base exceptionnelle.Банковские операции71Organe exécutifun organisme qui exerce une activité opérationnelle directe sur la gestion de la société économique.Исполнительный орган72Risque d’illiquiditéle risque qu'un investisseur soit obligé de vendre l'obligation à un prix inférieur à sa valeur réelle déterminée par la transaction précédente.Риск нелик-видности73Rejet de chèqueRefus de paiement, par la banque de l’émetteur, d’un chèque remis à l’encaissement par le bénéficiaire. Le refus est le plus souvent dû à un défaut ou à une insuffisance de provision.Отклонение чека74RIB (Relevé d’Identité Bancaire)Code permettant en France d’identifier les coordonnées bancaires d’un client. Le RIB comporte le nom du titulaire du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle.RIB (выписка из банковского удостоверения)75Intermédiation bancairela transformation des termes, c'est-à-dire la conversion de l'argent" court " en " long"Банковское посредничество76Désintermédiation bancairerefus de la médiation des banques sur le marché des prêts en faveur de la levée de capitaux sur le marché boursier.Банковская дезинтермедиация77Principe des «quatre yeux»ce qui est "approuvé pour arriver" après qu'au moins 2 personnes (et / ou processus automatisés) ont donné leur bénédiction préalable. Ou utiliser la formulation (légèrement modifiée) sur " deux (deux) règles masculines»Принцип «4 глаза»78Moyens de paiement paiements en espèces ou par virement bancaire.Способы оплаты79Bon de trésorBon de trésor les titres qui sont négociés sur le marché des titres sont une courte période (période à court terme).Казначейский вексель80Monnaie électroniqueun terme ambigu et évolutif utilisé dans de nombreuses significations liées à l'utilisation de réseaux informatiques et de systèmes de valeur stockée pour transférer et stocker de l'argent.Электронные деньги81Instrument électronique dispositif technique actionné par l'électricité et effectuant un travail utile, qui peut être exprimé sous la forme d'un travail mécaniqueЭлектронный прибор82Risque de créditle risque financier pour le débiteur de ne pas s'acquitter de ses obligations envers le Fournisseur de biens ou le Fournisseur de services, c'est-à-dire le risque de défaillance du débiteur.Кредитный риск83Risquesubstantifla combinaison (du point de vue du calcul-le produit) de la probabilité et des conséquences de l'apparition d'événements indésirables.риск84Risque de liquiditéune situation dans laquelle la banque ne peut pas s'acquitter de ses obligations ou assurer la croissance requise des actifsРиск ликвидности85Risque opérationnelle risque associé à l'exercice par une entreprise de fonctions commerciales, y compris les risques de fraude et d'événements externes.Операционный риск86Risque juridiquerisque potentiel ou potentiel pour le produit et le capital, qui résulte de la violation ou du non-respect par la banque des lois, règlements, accords, pratiques acceptées ou normes éthiques, ainsi que de la possibilité d'une interprétation ambiguë des lois ou règlements établis.Юриический риск87Devisesubstantif[dəviz]валютаnégociation de devisesl'argent National, étranger et international, à la fois en espèces (sous forme de billets de banque, de bons du trésor, de pièces de monnaie) et sans numéraire (sur les comptes bancaires et les dépôts bancaires)88échu [eʃy]défaut de paiement dans le délai spécifié dans le contratпросроченный89épargnesubstantif [epaʁɲ]la part accumulée des revenus monétaires de la population destinée à répondre aux besoins futurs.сбережения90escomptesubstantif [ɛskɔ̃t]Remise avec le prix de liste de prix annoncé d'un produit ou d'un service fourni par le vendeur au consommateur.дисконт91Excédents financiersle montant des bénéfices de la société après le paiement du dividende depuis la création de la sociétéФинансовые излишки92Extraitsubstantif [ɛkstʁɛ]aide sur les changements dans le compte bancaire du client pour une période donnée: arrivée-dépenses-intérêts, etc.выпискаextrait organique93Fiduciaire [fidysjɛʁ]concept juridique, un terme qui est assez commun dans les documents juridiques et dans la vie quotidienneДоверенное лицо94Financeur (m)substantifla personne qui Finance les activités d'autres personnes.Спонсор95Gageur (m)substantifune personne qui fournit directement des biens matériels en gageЗалогодатель96Gagiste (m)substantifCréancier, titulaire d'un privilège sur les biens qui lui ont été accordés par le débiteur hypothécaireЗалогодержатель97HypothèquesubstantifHypothèquela relation entre le prêteur et l'emprunteur, dans lequel la garantie pour assurer l'exécution des obligations de la dette est un objet immobilier.ипотекаhypothèque commerciale98Inflationsubstantif [ɛ̃flasjɔ̃]augmenter le niveau global des prix des biens et services à long terme.инфляцияinflation galopante99Secret bancaireles informations sur lesquelles l'institution de crédit, la banque de Russie, l'organisation qui exerce des fonctions d'assurance obligatoire des dépôts, garantissent le secret des opérations, des comptes et des dépôts de leurs clients et correspondants.Банковская тайна100Une banque.étrangère est une banque reconnue comme telle par la législation de l'état étranger sur le territoire duquel elle est enregistréeИностранный банк